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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02809_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02814_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02815_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02816_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02818_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02819_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01325_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, si l'AP-HM fait valoir que le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, ces moyens se rapportent en réalité au bien-fondé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01519_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par jugement n° 1807911 du 31 mars 2020, le tribunal a fait droit à la demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fixée à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif tirée du caractère grave de la faute.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
13 février 2023
du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
, faux et usage de faux et passation d'écritures comptables inexactes dans les sociétés contrôlées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
modifier le contrat ; - la société ne démontre as que les circonstances im révues tenant aux restrictions im osées our raison sanitaire en 2021 ont bouleversé les conditions d’exécution de la concession
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La reprise des désordres affectant les faux-plafonds et les parties intérieures de l'école nécessite également le remplacement des plaques de faux-plafonds et de la laine de verre abîmées par les infiltrations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05897_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - il est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Du fait de la présence de l'ouvrage public, M.
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