; en outre, la somme versée à la jeune H J n'est pas établi par un rapport non contradictoire établi par un expert de la MACIF elle-même.

Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté.

non commerciaux.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Elle soutient que : - elle a chuté au niveau du 3, rue Saint François à Nice en raison d'une borne automatique qui se relevait ; - la matérialité des faits est établie ; - son accident est dû à un

pour la commune d'établir que l'agent qui l'a établi était assermenté, alors qu'il ne lui revient pas d'en contrôler la légalité dès lors qu'il s'agit d'un acte de procédure pénale relevant de la seule

faute de pièces justificatives et d'une hospitalisation de M.

Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par le jugement supplétif produit et l'acte de naissance pris en transcription de ce jugement ; - il n'est pas établi par le ministre que le jugement

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

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