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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01900_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Compte-tenu de la détention majoritaire du capital et de la gérance des deux sociétés par le couple, l'existence d'une relation d'intérêts est établie et l'intention libérale doit être regardée comme présumée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

; 2° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants de la société. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04041_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A et la société Image In.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02919_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Thétis Africa comme deux antennes d’une même entité, et des informations mentionnées dans les déclarations annuelles de données sociales de la société française, d’une part, que celle-ci, qui bénéficiait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

proposer qu'une première intervention de la vérificatrice se tienne le 15 avril 2018 dans les locaux de son siège social, a été retourné à l'expéditeur revêtu d'une mention selon laquelle la société destinataire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00029_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ltd, ayant son siège social à Shanghai (Chine), en qualité de représentant du bureau de liaison en France, qui l’a alors « mis à disposition de la société Meridian Online Group Limited », et qu’il a perçu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ce document comporte d'ailleurs la mention manuscrite " Document remis en main propre en attente de mon option " suivi de la signature du gérant de la société et de la date du " 24/01/ 2013 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00722_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A est le gérant majoritaire de la société Idom Invest.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00622_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification susmentionnée, que le requérant, qui a le statut de salarié mais n’est ni associé, ni gérant de la société A..., a encaissé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02272_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Pour refuser d'accorder à la société Sara Lepage Coaching et Développement l'aide sollicitée au titre des mois de novembre et décembre 2020, l'administration a estimé que cette société n'apportait pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00391_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un courrier du 22 mars 2023, Mme B et la société civile immobilière AMP, représentée par la société civile professionnelle CGCB et Associés, ont présenté des observations en réponse à la communication

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00058_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C s'est désigné lui-même, en sa qualité de gérant de la société, comme bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués à hauteur de 283 227 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02556_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

À la suite d’une vérification de comptabilité de la société AM NEGOCE, dont son fils et elle sont associés à hauteur de 50 % du capital social chacun, le service vérificateur a réintégré au résultat imposable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01976_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du bail d'habitation conclu le 1er avril 2013 entre la SCI A et la société Shirts-U, que la société Shirts-U a mis à disposition de son gérant, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le gérant de la société a utilisé le logiciel permissif à de multiples reprises, au cours de la période vérifiée, pour occulter une partie du chiffre d'affaires de l'officine tout en donnant l'apparence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - il est justifié par des documents suffisamment probants que la somme de 200 000 euros encaissée le 17 janvier 2012 correspond au remboursement de son compte courant de gérant dans

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B A était associé majoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) PHD qui exploitait un hôtel et un club libertin.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et son gérant se sont livrés à des manœuvres exclusives de toute indemnisation ; - l’intérêt général justifiait la fin des relations entre la commune et la société ; - la délibération du 1er août

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01367_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B A, gérant de la société à responsabilité limitée (E A qui réalise des travaux de terrassement et des travaux préparatoires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2010

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01487_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un courrier du 24 septembre 2020, le gérant de la société American Diner's, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine accordée par ces arrêtés, a été informé de l'intention de la commune

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/07/2026

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

11/12/2025

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

09/10/2024

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

08/02/2022

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 nomme Commissaire à l'exécution du plan ME GILLIBERT Vincent, représentant la Selarl GILLIBERT ET ASSOCIES 2, rue Mahatma Gandhi - 13097 Aix-en-Provence .

27/03/2020

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