psychomotricienne au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CH de Roanne de lui verser la rémunération

L'autorité administrative était ainsi tenue de mettre en œuvre les garanties de la procédure qu'elle avait choisi de respecter. 8.

à l'indice 960 afin qu'il puisse bénéficier de la rémunération qui devrait être la sienne à son départ à la retraite le 1er août 2020, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 623,72 euros, somme

Elle soutient que : - le montant des recettes attendues des copropriétés était contractuellement garanti, à hauteur de 270 844,50 euros, par l'article 21.1 du contrat de délégation ; - elle n'a pas

et ce qui constitue, pour l'étranger, un affaiblissement des garanties procédurales ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée à raison de la faute lourde commise par le président du BAJ qui

" et a ainsi méconnu l'équilibre de la convention ; ce principe de " juste rémunération " est applicable aux délégations de service public ; en 2016, l'écart entre le résultat d'exploitation réel et le

une équité quant aux conditions de recrutement et de rémunération du directeur ; - la communauté d'agglomération de E a commis une faute lors de la détermination de sa rémunération, en ne tenant pas

territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation de ses rémunérations de gérant à laquelle

représentée par Me Lazzarini, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune du Brusquet ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société SGAD à la relever et garantir

faire office d'une telle réclamation ; - subsidiairement, les conditions de remboursement de la garantie ne sont pas réunies, dès lors que les dysfonctionnements rencontrés par l'installation solaire

sur le marché, ni même qu'une telle garantie constituerait une pratique commune dans son secteur d'activité.

ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. / L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition

ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. / L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition

ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

société AER Architectes sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, ainsi que son assureur, la Mutuelle des Architectes français ; 8°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie

territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation de ses rémunérations de gérant à laquelle

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

le règlement intégral des sinistres s'élève mécaniquement à 50 % ; - la méthode dite de Mack a pour effet de porter à 80 % la probabilité que le montant déterminé soit suffisant pour garantir le règlement

A et du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, et à la mise à la charge du groupement de coopération sanitaire de

Les rémunérations et avantages occultes (…) ».