l'expert, la perte de valeur vénale ne peut être retenue, puisque l'appartement va être rénové du fait des travaux ; l'éventuel préjudice lié aux pertes de loyer ne peut débuter avant le 13 novembre 2013

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité correspondant à l'indemnité

décrit dans ses deux mémoires de réclamation, et est disposée à ce qu'une expertise soit prescrite ; - elle a droit à l'actualisation des indemnités demandées ; - elle a droit à être indemnisée

des préjudices subis.

B a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à l'indemniser définitivement de ses préjudices à hauteur de 1 751 778,93 euros.

à indemniser la société Bouygues travaux publics régions France pour l'intégralité de son préjudice.

ayant un lien direct et certains avec les fautes retenues peuvent être indemnisés, le préjudice économique de Mme B devant être limité à la somme de 3 728,57 euros et le préjudice constitué par la perte

Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour

A tendant à ce que la commune de Ville-sur-Yron soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant sa maison et à ce qu'il soit enjoint à la commune de

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 11.

horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale

horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale

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