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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01457_20240209
9 février 2024
financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme qui lui est due sur la base de la durée de sa présence effective, dans un délai
DCA_23PA01458_20240209
DCA_23PA01460_20240209
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
A et à 13 915,50 euros au titre des honoraires d'expertise de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03487_20240209
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer l'assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) responsable
3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
Par suite, sa demande d’indemnisation de ses pertes de revenus au-delà de la date du 18 mars 2012 doit être rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
de voyages et de déplacements.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2004381 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Louviers à verser à Mme A, dans un délai de deux mois, une indemnité correspondant aux traitements
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
" a sincèrement cru que ma nationalité était italienne " et s'il soutient également avoir fait l'objet de pressions de la part des agents quant à ses déclarations sur ses horaires de travail et sur la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01920_20231122
22 novembre 2023
Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy à lui verser la somme de 742 245,69 euros, majorée des intérêts à partir du 12 octobre 2018 et de leur capitalisation, ainsi qu'une indemnité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 (…) ».
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
Ils font valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont refusé d’indemniser le préjudice résultant des frais et honoraires d’avocat pour assister aux opérations d’expertise, ces frais étant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
B a été reconnu comme travailleur handicapé, il a été déclaré apte à ses fonctions, sous réserve d'une adaptation de ses conditions de travail et d'un aménagement de ses horaires en période de fortes chaleurs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
En contrepartie de ce prêt, la SMPA a cédé aux banques, le 31 juillet 2015, sa créance sur le GPMB, constituée par l'indemnité de reprise prévue à l'article 19.2 de la convention de terminal, dans le cadre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Léognan à lui verser une indemnité de 265 787 euros
3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
ne peut être allouée au titre des troubles dans les conditions d'existence, dès lors qu'ils sont déjà réparés par l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ; - les dépenses de santé
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), l'indemnisation de leurs préjudices.
1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
Le montant total des frais correspondant, incluant les honoraires de l'expert, a été estimé à la somme de 548 192,50 euros par le rapport n°7 établi par le cabinet Morel.
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de à lui verser la somme de 22 540 euros à titre d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision
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