B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l’enfant D...

En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 6.

l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

B, notamment au regard de sa possibilité de bénéficier effectivement traitement approprié dans son pays d'origine. 4.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

D ; - de condamner l'AP-HM à payer la somme de 508 721 euros à M.

émis le 25 mars 2020 par l'établissement public VNF et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 3°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 1er avril 2021 par l'établissement

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de Mme A doivent être rejetées.

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décision d'éloignement et fixant le pays de destination.

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décision d'éloignement et fixant le pays de destination.

d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 4.

Par ailleurs, le requérant n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Nantes d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays

arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

de destination, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction, qui sont devenues sans objet. 5.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7. M.