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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.5 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme, sont autorisées : " La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
classées pour la protection de l'environnement, une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers et une installation de concassage pour le recyclage de matériaux inertes exploitées par
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
Sur le motif initial : 6.
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
ERSCIA France, représentée par Me Masson et Me Haumont (SELARL Advo), avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 mai 2020 ; 2°) d'ordonner la production
2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
après l'enquête publique est purement formelle ; d'autre part, et en tout état de cause, elle doit être regardée comme procédant de l'enquête publique ; - les autres moyens soulevés en première instance
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1329742A) ; -
4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
Contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Gély-du-Fesc, les antennes relais installées par les opérateurs dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de télécommunication constituent des installations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
En outre, ainsi que le précise l’étude d’impact elle-même, le projet est inclus dans le périmètre de deux ZNIEFF qui ont été inventoriées en raison de la présence du desman des Pyrénées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
En troisième et dernier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée ou d’autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de l’
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun.
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
et l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituée de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Genouillé ; 2°) de mettre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
En cours d’instance, la société Biogaz a obtenu un permis de construire modificatif par arrêté du 27 juillet 2022.
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
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