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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la modification de la méthode de notation du critère " prix " a ainsi eu pour effet de réduire l'impact des écarts de prix entre les offres et donc de neutraliser l'application de ce critère, en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D... et Claude O... dans l’instance enregistrée sous le n° 23TL02844. Article 2 : Les requêtes n° 23TL02844 et n° 24TL03201 sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D aux fins de modification de la toiture de la construction de la parcelle cadastrée Section B n° 1270 située au 21 rue de Condé à Oissery.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société Bouvet Promotion a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble dans une instance enregistrée sous le n° 21LY01369.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2018 délivré à la commune de Torsac par le maire de Torsac pour la création d'une salle de restaurant scolaire et d'une terrasse extérieure couverte, le réaménagement intérieur du restaurant, la modification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
communes Ardèche Rhône Coiron à lui verser la somme de 91 289 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale, enfin de lui allouer une somme de 3 500 euros au titre des frais de l'instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3.5 UBB1 et 4.1 UBB1 ; le permis modificatif du 19 mars 2021 est illégal au regard des dispositions de l’article A. 437-7 du code de l’urbanisme dès lors que le permis initial qu’il se propose de modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 22 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a rejeté leur demande tendant à la modification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'agissant des modifications du plan local d'urbanisme : 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'accès routier au magasin existant ne présentait pas de danger et a été modifié pour permettre une meilleure circulation dans l'aire de stationnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
plan modifié aurait dû faire l'objet d'une nouvelle enquête publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... déclare se désister purement et simplement tant de l’instance que de l’action qu’il a engagée. II. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024 sous le n° 24PA03198, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
par l'instauration d'un taux de versement mobilité différent sur le territoire de la commune de Vouvray et particulièrement pour la zone d'activité de l'Etang de Vignon, située dans cette commune ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Au cours de l'année 2018, la société Auto Nettoyage, qui assure l'entretien et le nettoyage de véhicules automobiles, s'est installée dans ledit bâtiment et y a réalisé des travaux de modification de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - les modalités de concertation délibérées par le conseil municipal n'ont pas été respectées ; - les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme, postérieurement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondants au projet modifié.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2020 par laquelle le conseil municipal de Fonsorbes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête de première instance de M.
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