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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
B ne saurait se prévaloir de la protection instituée en faveur des lanceurs d'alerte. 11.
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
G de retrouver un emploi ou de mener à bien son projet d'entreprise entre 2013 et 2016.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
L'article 302 septies A du code général des impôts institue, en ce qui concerne les entreprises autres que celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
C, sapeur-pompier professionnel, exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 390 031 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 15 mars 2018 instituant
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
est irrégulier dès lors qu’il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, le tribunal s’étant fondé d’office, s’agissant de la propriété de Mme D..., sur l’existence d’un dénivelé au sens
1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
. - Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Les marchés de travaux comportaient un lot n° 4 " Etanchéité Isolation Toiture Terrasse " confié à l'entreprise Massilia Etanchéité, tandis que les lots n° 13 " Climatisation Ventilation Chauffage " et
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Ces éléments sont corroborés par une attestation de la directrice de projet d’aménagement commercial, assurant le secrétariat de la CNAC, relevant de la direction générale des entreprises du ministère
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
L'appelante soutient que les fonds ainsi alloués à l'établissement sont constitutifs d'une aide d'État au sens de ces mêmes stipulations.
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
Mme A, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère des armées, a été affectée à Washington DC (Etats-Unis) au sein de la sous-direction de la conduite des opérations d'armement, de la
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
va créer une zone accidentogène qui préjudiciera à leurs intérêts ; - le projet porte atteinte à leurs droits, elles étaient donc recevables à former un recours en tant que " membres du public " au sens
2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
B ; 3°) de rejeter au fond sa requête et de confirmer pour le surplus en toutes ses dispositions la décision entreprise ; 4°) de mettre à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02200_20231106
6 novembre 2023
condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante durant son activité professionnelle au sein
ORCA_22DA02202_20231106
ORCA_22DA02203_20231106
Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 8.
ORCA_22DA02213_20231106
ORCA_22DA02217_20231106
ORCA_22DA02221_20231106
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