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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
La commune d’Amnéville relève appel du jugement en date du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé d’accorder à
3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la responsabilité sans faute du département du Gard est engagée en sa qualité de maître d’ouvrage
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Il résulte des dispositions du 5° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement que l’étude d’impact que doit réaliser le maître d’ouvrage auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement (…) et réduire les effets n'ayant pu être évités
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
la transformation de la forme légale du maître de l'ouvrage du projet et la modification du dispositif d'assainissement collectif en assainissement individuel.
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
à exécuter / - Le nettoyage du terrain sur les zones d'intervention / - Le décapage de la terre végétale existante y compris sa mise en dépôt sur des emplacements définis en accord avec le Maître d'Ouvrage
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
de l'ouvrage, antérieurement à toute déclaration de sinistre, ne peuvent être couverts au titre de l'assurance dommages-ouvrages ; - à titre subsidiaire, les désordres en cause n'étaient pas de nature
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
autoroutes ESCOTA, en sa qualité de maître de l’ouvrage composé de l’autoroute et de ses dépendances ; - la société des autoroutes ESCOTA a commis une faute en ne respectant pas ses obligations légales
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 : " Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit.
Juge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
C, faute de lien de causalité avéré entre le fait de l'ouvrage et le dommage invoqué ; - en construisant son immeuble sur le réseau d'eaux pluviales communal, M.
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
, des fautes de son sous-traitant, envers le maître d’ouvrage ; – ce sous-traitant a commis une faute en s’abstenant, dans le cadre de sa mission « direction de l’exécution des travaux » (DET), de solliciter
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la somme de 3 600 euros, correspondant au coût assumé par le maître d'ouvrage lors de la réalisation de ces faux-plafonds par la société SFP, excèderait
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
demeure le maître d'ouvrage de régler le solde dégagé du décompte général devenu tacitement définitif.
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
A, adjoint au maire, et délégué aux finances. La commune a par ailleurs produit la délégation de signature accordée le 3 juillet 2020 à M.
DCA_22TL00309_20231017
C, adjoint au maire, et délégué aux finances. La commune a par ailleurs produit la délégation de signature accordée le 3 juillet 2020 à M.
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