l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Enfin, la Cour de justice a précisé que l'article 34 du Traité ne fait néanmoins pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions justifiées par l'une des raisons d'intérêt général énumérées à l'article

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en 2012, l’exposant à un risque majoré de rupture utérine lors de sa seconde grossesse.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, ce seul fait est également suffisamment grave pour justifier le licenciement de M. A. 10.

B E pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dangereux le passage au sein de la commune de véhicules de gros gabarit ; de plus, l'augmentation de la circulation des poids-lourds, qui fonde l'arrêté pris par le maire, n'est pas justifiée, la commune

La fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit, dès lors, être écartée.

administrative et de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - il justifie par les documents qu'il produit de son état civil, et l'authenticité de ces documents n'est pas sérieusement remise en cause par le préfet de la Marne qui a ainsi commis

A B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.