H a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du préfet de police en date du 19 novembre 2020.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

incombe au centre communal d'action sociale de prendre en charge la procédure de son indemnisation au titre de son accident du 8 septembre 2016 ; à ce titre, le centre communal d'action sociale devait saisir

D a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Par le jugement du 13 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le rapport de saisine du conseil de discipline ne devait pas être porté à la connaissance de l'agent avant le

La société Auchan Hypermarché a saisi la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), le 22 avril 2022, d'un recours contre cet avis, qui a été rejeté par la CNAC le 30 juin 2022, laquelle a émis

M. d'Hiver a saisi la CCI d'Île-de- France, qui a fait réaliser une expertise. Le rapport a été déposé le 1er juin 2015.

S'agissant de la limitation du nombre de lots auxquels le candidat peut soumissionner : 12.

de pollution en Ile-de-France ou en matière de police des installations classées ; - le dépassement des valeurs limites de pollution est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard au

ou annexes peuvent être implantées en limites séparatives. / Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales ou annexes doivent être implantées à une distance par rapport

B doit être limitée à la somme de 32 309,06 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.

Description des nuisances visuelles, lumineuses, olfactives et sonores générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ; () ".

Il fait valoir que : - le " préfet " n'est pas recevable à relever appel du jugement attaqué dès lors que le litige le liait uniquement en première instance à la commune de Monacia-d'Aullène et qu'aucun

de rendre les plaines non inondables mais seulement de ne pas aggraver les écoulements en cas de crue du fait de l'édification de l'ouvrage de franchissement de l'autoroute ou, à tout le moins, de limiter

Le 25 février 2022, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg afin qu'il ordonne une expertise permettant de constater l'étendue de ces nuisances sonores.

B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 11 septembre 2019 d'une demande d'exercice de son droit d'accès indirect au fichier des personnes recherchées (FPR).

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

Le 29 octobre 2013, les époux B ont saisi la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche d'une réclamation tendant à la rectification du plan de remembrement afin que soit pris