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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Breuillet a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que : - aucun local-type comparable à l'établissement de l'hypermarché garantissant une filiation à des locaux normalement évalués lors de la révision de 1970 n'a pu être retenu ; - le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
plan a classé la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 7, en zone naturelle NTg, et a enjoint à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, devenue compétente en matière de plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une délibération du 31 mars 2022 reçue en préfecture le 25 avril 2022, la commune de Laubach a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La même assemblée a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme le 24 septembre 2015 et a approuvé ladite révision une première fois par une délibération du 10 mai 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac a approuvé le plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
(ORT), qui n'a fixé aucun seuil au-delà duquel une AEC redevient obligatoire ; - subsidiairement, le projet s'inscrit dans le cadre des opérations d'aménagement et de programmation (OPA) du Plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat approuvés au 31 décembre 2015 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
établi que les aménagements prévus par l'exposante dans le cadre du permis de lotir dont elle est bénéficiaire compromettent la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 des dispositions du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une délibération du 19 janvier 2016, le conseil municipal de Cénac a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l’article de l’article UC 4 du plan local d’urbanisme s’agissant du raccordement à l’assainissement ; - méconnait les dispositions de l’article de l’article UC 5 du plan local d’urbanisme s’agissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ce plan local d'urbanisme a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La commune de Pléneuf-Val-André est dotée d’un plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par une délibération du 20 janvier 2015, le conseil municipal de la commune de Voisenon a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Plein Air propose en plus de sa programmation essentiellement musicale, une programmation parlée destinée à la population locale avec un fort ancrage local, la parole
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - d'une part, les dispositions réglementaires du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal reprennent, en en aggravant parfois les effets, celles de l'ancien plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le document de planification intercommunal a ainsi nécessité de concevoir un règlement écrit et graphique du plan local d'urbanisme " de manière
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