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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, applicable au litige : " I.-1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret
6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable.
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - elle ne peut pas se voir appliquer le régime indemnitaire des agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, dès lors que, par suite de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00663_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
Il soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que les premiers juges les ont utilisées, en fondant leur jugement sur des informations
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
L'association Foyer du Léman soutient que : - les dispositions du II de l'article 233 de la loi du 22 août 2021, dont se prévaut le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sont applicables
2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin
ORCA_22NC00555_20220701
1 juillet 2022
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
Les dispositions du SDAGE précitées relative à la création de plan d'eau sont dès lors applicables aux travaux en litige. A ce titre, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit
ORCA_20NC02257_20221020
ORCA_20NC02258_20221020
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