; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

décembre 2012 et de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ; - l’arrêté du 28 juin 1996

Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

Par un jugement n° 1704424-1903511 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser à M.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'avis du Conseil d'Etat n°

Vu, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21

C D tendant à l'annulation des jugements nos 1903227, 1903228 du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2020 et du 12 mars 2021 et des décisions des 19 et 31 décembre 2018 par lesquelles respectivement

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

1979 référencée 6 E-7-79, de l'instruction administrative du 14 janvier 1976, référencée 6 E-1-76 et des points 26 à 31 de l'instruction du 9 juin 1997 référencée 6 E-8-97 ; - à titre subsidiaire,

2022, au motif qu’il avait à tort exclu la maladie psychiatrique du champ des dispositions de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ; il n’a toutefois pas remis en cause le constat de la cour selon

Vu : -la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n°67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n°38846/MA

Vu, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l’ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n°

Par une décision du 31 octobre 2018, la directrice du centre hospitalier a refusé de renouveler son dernier contrat à l'issue de son terme fixé au 31 décembre 2018.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre