A doit, dès lors, être regardé comme étant entré irrégulièrement en France.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M.

H, ressortissant marocain né le 13 octobre 1970, a présenté le 17 janvier 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

C E, par arrêté du préfet de la Moselle du 17 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 19 janvier suivant.

Par un jugement n° 2103071 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

M. et A H, ressortissants algériens nés respectivement le 19 juin 1977 et le 14 janvier 1980 et entrés en France, selon leurs déclarations, le 7 mars 2018 et le 29 décembre 2017, ont sollicité un titre

" 2 place Dei Armouriers - Les Paludines Bât B Apt 18 ". 16.

A B, né le 25 avril 1972, a été recruté le 1er juillet 1999 par la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC).

Par un arrêté du 13 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 5.

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations et les dispositions mentionnées au point précédent. 18.

C E, né le 4 octobre 1976, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo. Il a déclaré être entré sur le territoire français en 2011.

Par un jugement n° 2006978 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2021, M.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 11.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 11.

Dès lors, contrairement à ce que soutiennent Mme C et M.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées. Sur la régularité du jugement : 4. M.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 8.