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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
tribunal administratif de Montpellier a condamné le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon à verser à la société Jean Roger une indemnité de 80 000 euros en réparation de son manque
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
2°) porter la somme de 629 959,65 euros TTC à son crédit dans le décompte de liquidation et condamner la commune de Neuville-les-Dames à lui verser cette somme, augmentée des intérêts moratoires contractuels
4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04472_20220419
19 avril 2022
En se bornant à produire, en appel, une lettre du 6 décembre 2016 qui définit la procédure à suivre en cas de manquement dans le travail de Mme B, la commune de Pont-Evêque ne démontre pas que la manière
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que le manquement de Mme A s'agissant de ventes immobilières ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
En ce qui concerne l'indemnisation du manque à gagner : 6.
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
D'autre part, l'avenant ayant prolongé le délai contractuel d'exécution de son lot par le groupement Sogea, aucun manquement aux stipulations du contrat l'unissant au maître d'ouvrage ne saurait lui être
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
, l’indemnité prévue par le (a) de l’article 5.2.1 du BEA ; - ces manquements, imputables à la commune et à l’origine de sa condamnation par le juge judiciaire à verser à la société Duval méditerranée
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les rectifications en matière de revenus distribués par la société SKS ne sont pas fondées ; - la majoration pour manquement
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
pour la commande de matériels préalablement à la résiliation du marché, l'existence des approvisionnements n'a jamais été démontrée par la société ; - la société ne démontre pas l'existence d'un manque
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
associés Bertrand ingénierie gestion à lui verser la somme de 108 480,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020, en réparation des préjudices que lui auraient causés les manquements
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
Elles font valoir que : - les conclusions présentées par les Hospices civils de Beaune sont des conclusions irrecevables car nouvelles en appel ; - la société Apave Sudeurope a manqué à ses missions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code dans sa rédaction applicable à la date des manquements relevés à l’encontre de M.
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
A n'ayant été ni informé des manquements reprochés et de la sanction susceptible de lui être infligée, ni invité à présenter des observations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
; le critère était formulé en des termes précis ; le sous-critère tenant à la description de la prestation a été précisément défini par le département ; le sous-critère tenant aux moyens humains ne manque
8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
financière encourue et lui communique les éléments justifiant de ces manquements.
1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
; - une expertise avant-dire-droit permettrait d’arrêter le montant de son manque à gagner ; - le calcul de son manque à gagner devant tenir compte du chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du
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