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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En outre, le projet en litige n'entraînera une imperméabilisation du sol qu'à hauteur de 8,56 % de sa superficie et ne sera donc pas de nature à modifier significativement la couverture terrestre.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
médecine du travail ; la commune n'établit pas lui avoir proposé un nouveau poste tenant compte des restrictions et préconisations du médecin de prévention et ne lui a fait aucune proposition de modification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
29 février 2024
prononcé son licenciement de ses fonctions d'assistante familiale, et de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation de son préjudice résultant de sa perte d'emploi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00980_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. (). ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, le rapport de présentation de la modification n° 1 du plan local d’urbanisme explicite les raisons ayant conduit à la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation « Le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, le régime indemnitaire précédemment applicable aux ingénieurs territoriaux hors classe, cadre d'emplois dont relève M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le 15 avril 2021, la commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable au projet, en considérant qu'il avait été modifié pour répondre aux précédentes observations de la commission
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
sociaux, notamment s'agissant des emplacements réservés mixtes à destination de parking et de logement social, ou des dispositifs en faveur de la mixité sociale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la légalité de l'emplacement réservé Sal 20 portant sur l'élargissement du chemin des Pailles : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
est en principe réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il peut également autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. 19
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le projet initial ; ces modifications auraient nécessité le dépôt d'un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale et non d'un simple permis de construire modificatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B occupait en dernier lieu l'emploi de " responsable développement système production " avec un statut de cadre.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 juin 2015 préemptant deux lots de copropriété du volume 1 de l'ensemble immobilier situé 12 rue Pinel et huit emplacements
Source officiellePage 37 sur 169