de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle

Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre les deux permis en litige.

Par suite le moyen tiré de ce que RFF ne pouvait modifier le DRR " horaire de service " 2012 sans requérir un nouvel avis de l'ARAF doit être écarté. 21.

B percevra un demi-traitement et qu'en application du décret du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, elle ne pourra recouvrer sur la rémunération de M.

C, maire à la date des faits, indique avoir intégré dans la rémunération de M.

application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, d'annuler ce jugement du 18 juillet 2023 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 modifiée

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 janvier 2021, le préfet de l’Ardèche a approuvé une modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Ardèche méridionale (SYMPAM), dont les compétences

et justifiait le licenciement ; il n'y a pas de lien avec le mandat, y compris au regard des éléments apportés par Mme B après reprise d'instance ; il n'y a ni blocage de carrière, ni blocage de rémunération

Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue A l'agent lors de l'année en cours ".

Lorsque les conditions sont réunies, ces dispositions donnent au juge des pouvoirs, soit de réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit d’en modifier l'objet en s'inspirant

En tout état de cause, Mme A... ne peut utilement soutenir que cette modification l’a privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts qui n’est pas compétente pour connaître

Les rémunérations et avantages occultes ". Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 2.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 8.

Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente ".

de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle

Par ailleurs, s'agissant des retards qu'elle impute à la validation tardive des plans d'exécution des parois du bassin sportif, l'entreprise soutient que la maîtrise d'œuvre a modifié, à plusieurs reprises

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le département de la Moselle lui a fait connaître, par courrier du 22 novembre 2022, les modifications envisagées sur ce budget, l’association lui a indiqué

F... un permis de construire modificatif pour la modification de la surface de plancher, des ouvertures, des tons des menuiseries et l’ajout de persiennes et d’une pergola à deux maisons individuelles

En outre, si les modifications apportées à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure par les articles 65 et 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme

condamner la région Provence-Alpes Côte d'Azur (PACA) à lui verser une somme de 14 920,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête, au titre de la rémunération