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10 366 résultats pour « modification par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, eu égard à l’objet de la modification périodique du coefficient de localisation, qui ne consiste pas nécessairement, ainsi qu’il a été dit précédemment, à tenir compte de circonstances nouvelles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02513_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

, en lui indiquant la date à compter de laquelle, à défaut de décision expresse, la demande modifiée serait réputée acceptée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01095_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme crée, au sein de la zone UC, un secteur UCa, dans lequel la hauteur maximale des constructions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par ailleurs, la société Parc éolien du Haut-Perche a déposé en préfecture de l'Orne, le 19 février 2019, un dossier de porter à connaissance afin de modifier son projet de parc éolien en augmentant la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03563_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03632_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente ; - les conclusions de Mme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX04654_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par des courriers du 2 novembre 2017 et du 9 mai 2018, l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, d'une part, M. A et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00139_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02511_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D'autre part, il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1717436, le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02971_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ainsi, elle fait état des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03137_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

part, l'arrêté d'expulsion de la préfète du Val-de-Marne du 21 juillet 2017 ainsi que l'arrêté fixant le pays de renvoi du 25 juillet 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01458_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01411_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SAS Rodamco France, propriétaire d'une partie du centre commercial de la Part-Dieu, implantée sur les parcelles cadastrées section AR 5 et 106 situées sur le territoire de la commune de Lyon, a demandé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

pouvait se prévaloir d’une créance liquide et exigible, au sens des dispositions de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SOMUPI, au titre du même article, d'une part, une somme de 1 500 euros à verser à la ville de Paris, d'autre

Source officielle

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