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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
D’autre part, eu égard à l’objet de la modification périodique du coefficient de localisation, qui ne consiste pas nécessairement, ainsi qu’il a été dit précédemment, à tenir compte de circonstances nouvelles
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
, en lui indiquant la date à compter de laquelle, à défaut de décision expresse, la demande modifiée serait réputée acceptée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme crée, au sein de la zone UC, un secteur UCa, dans lequel la hauteur maximale des constructions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Par ailleurs, la société Parc éolien du Haut-Perche a déposé en préfecture de l'Orne, le 19 février 2019, un dossier de porter à connaissance afin de modifier son projet de parc éolien en augmentant la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente ; - les conclusions de Mme
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
Par des courriers du 2 novembre 2017 et du 9 mai 2018, l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, d'une part, M. A et M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1717436, le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
Ainsi, elle fait état des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement.
9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
part, l'arrêté d'expulsion de la préfète du Val-de-Marne du 21 juillet 2017 ainsi que l'arrêté fixant le pays de renvoi du 25 juillet 2017.
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
La SAS Rodamco France, propriétaire d'une partie du centre commercial de la Part-Dieu, implantée sur les parcelles cadastrées section AR 5 et 106 situées sur le territoire de la commune de Lyon, a demandé
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
pouvait se prévaloir d’une créance liquide et exigible, au sens des dispositions de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SOMUPI, au titre du même article, d'une part, une somme de 1 500 euros à verser à la ville de Paris, d'autre
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