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2 726 résultats pour « moyens excédant les limites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02100_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Manar ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03186_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03187_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03195_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03196_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03198_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03199_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03202_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03206_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01076_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

une voie publique par rapport à une voie privée et il n'était pas possible d'exclure la voie privée à laquelle se rattachait les niveaux du bâtiment formant le volume ouest de la construction ; en excluant

Source officielle

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