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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
, que la décision du 5 juin 2018 avait retiré cette décision créatrice de droits, et qu'elle ne pouvait le faire dès lors que la décision de non-opposition n'était pas illégale.
3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
préfet de la région d'Île-de-France du 19 août 2021, ne pouvaient pas, compte tenu de leur état de ruine à cette date, et de ce que leur réhabilitation ne peut prendre la forme que d'une reconstruction non
4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
24 mars 2021 tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom
DCA_20TL04118_20230420
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M. D 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le
2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
mémoire, enregistrés le 12 août 2024 et le 25 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Goutner, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision de non
2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
K F et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le tribunal aurait dû juger que le silence du défendeur
1ère chambre
DCA_24PA03580_20250313
13 mars 2025
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
DCA_22LY03053_20230427
l'article R. 611-1 du code de justice administrative, destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur
DCA_21PA01279_20230127
27 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
ni le nom, ni le domicile dans ses écritures en méconnaissance de R. 411-1 du code de justice administrative ; la société Forbo Sarlino et le comptable public ne justifient pas d'une réclamation préalable
Juge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
Une seconde déclaration d'intention d'aliéner pour ce même bien ayant été reçue en mairie le 29 juin 2022, le conseil municipal a délibéré à nouveau le 23 août 2022 pour exercer au nom de la commune le
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
Le Défenseur des droits a présenté des observations, enregistrées le 26 mai 2025, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
Cette utilité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au
ORCA_22VE00898_20241121
21 novembre 2024
sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
ORCA_22VE00902_20241121
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