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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, que la décision du 5 juin 2018 avait retiré cette décision créatrice de droits, et qu'elle ne pouvait le faire dès lors que la décision de non-opposition n'était pas illégale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03117_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

préfet de la région d'Île-de-France du 19 août 2021, ne pouvaient pas, compte tenu de leur état de ruine à cette date, et de ce que leur réhabilitation ne peut prendre la forme que d'une reconstruction non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02360_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

24 mars 2021 tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M. D 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03315_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03646_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

mémoire, enregistrés le 12 août 2024 et le 25 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Goutner, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision de non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02824_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01536_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03718_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

K F et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le tribunal aurait dû juger que le silence du défendeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03580_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03053_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 611-1 du code de justice administrative, destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01279_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

ni le nom, ni le domicile dans ses écritures en méconnaissance de R. 411-1 du code de justice administrative ; la société Forbo Sarlino et le comptable public ne justifient pas d'une réclamation préalable

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Une seconde déclaration d'intention d'aliéner pour ce même bien ayant été reçue en mairie le 29 juin 2022, le conseil municipal a délibéré à nouveau le 23 août 2022 pour exercer au nom de la commune le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00431_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Le Défenseur des droits a présenté des observations, enregistrées le 26 mai 2025, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00313_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Cette utilité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

Source officielle

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