Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables

à la demande de l'administration nécessitait l'élaboration de documents nouveaux à la production desquels elle n'est pas soumise et portait sur sept années ; l'administration s'est livrée à une vérification

Toutefois, cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 15.

B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M.

d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période () ".

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-04558 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré son titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il soutient que : -l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été engagé avant l'envoi d'un avis de vérification pour l'année 2014 ; -les gains de jeu réalisés en tant que banquier

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence ; - le préfet aurait dû examiner sa demande de titre de séjour avant d’édicter l’obligation de

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté sa comptabilité comme non

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a procédé à la vérification de la comptabilité de l’association appelante. 5.

La SARL Royal River, qui exerce une activité de vente d'objets de décoration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

La SARL Martini Distribution a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 prolongée jusqu'au 31 octobre 2016 pour la taxe sur la valeur

prononcé la décharge des impositions en litige au motif que les rectifications de l'impôt sur le revenu de M. et Mme B ont été établies au regard des seules constatations issues des procédures de vérification