CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés () ".
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, et de participation des employeurs à l’effort de construction et de contribution sur les activités privées de sécurité.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
, pour justifier sa décision de nommer un magistrat dans les fonctions de responsable de la communication, annoncée lors d'une réunion le 23 janvier 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
Dès lors que l'identification du demandeur qui sollicitait la mise en œuvre de cette procédure s'effectuait non par la seule vérification de ses nom, prénom, date et lieu de naissance, informations qui
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que les factures émises par la société Cilgin 8, pour lesquelles le dossier " sous-traitant " correspondant, au demeurant non à jour, a été remis tardivement au service, ont
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
ne peut pas être consolidé avec celui des associés qui la détiennent n'est pas susceptible d'entraîner une rupture du principe d'égalité dès lors que cette société en participation est placée dans une
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
à l’alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas
DCA_23NC03757_20260205
5 février 2026
l’article A. 410-4 du même code : « Le certificat d'urbanisme précise : / a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; / b) Si le terrain est situé ou non
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 5.
Juge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
à l'organisation et à la logistique du concours général agricole pour les vins de Bordeaux et à participer à la réponse à des appels à projets.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
F G de faire de sa participation à l'exploitation son activité professionnelle principale. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que, si M.
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2023 et 14 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la société Robert et Sur, représentée par Me Sur-Le Liboux,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
La SA A et Compagnie exerce à la fois des activités de location de biens immobiliers en direct et des activités de holding à travers la détention de participations dans des sociétés civiles immobilières
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
distribués, qui s'élève à 1 501 et non 2 140 et est peu élevé en comparaison avec les opérations électorales d'autres chambres de commerce et d'industrie, n'a pas eu d'incidence sur le taux de participation
Page 37 sur 386
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.