CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
() 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01997_20231221
21 décembre 2023
de retour est disproportionnée et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - du fait de ses origines kurdes, il est confronté en Turquie à la discrimination
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00941_20240220
20 février 2024
entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ayant une dette de 27 000 dollars, elle ne pourrait
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02449_20230302
2 mars 2023
D requiert simplement une surveillance clinique et radiologique périodique, dont il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas être assurée sur le territoire albanais.
4ème chambre
DCA_22TL20994_20221006
6 octobre 2022
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Bosnie-Herzégovine
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
C n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant à stock constant si bien qu'une base plus faible est appliquée pour certaines sociétés en Martinique ce qui crée une discrimination
DCA_21BX03935_20220621
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été régulièrement signée ; - le règlement local de publicité établit une discrimination illégale ; - il porte une atteinte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01921_20260409
9 avril 2026
B..., l’a obligé à de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. M.
DCA_22NC02663_20230302
B et Mme B soutiennent par ailleurs qu'ils craignent pour leur sécurité en cas de retour en Pologne du fait des discriminations et mauvais traitements auxquels sont exposés les ressortissants biélorusses
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
internationale des droits de l'enfant ; en refusant de lui accorder des droits en qualité de beau-père alors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation des enfants de son épouse, le préfet commet une discrimination
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi.
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
le jugement du conseil des prud'hommes du 16 décembre 2022 estime que la révocation d'un mandat social ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; - il n'a pas été victime de discrimination
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
tout en demandant à ce que ce contrat ne prenne effet qu'au 1er septembre 2019, pour lui permettre de solliciter auprès des services du rectorat de l'académie de Montpellier un détachement et pour poursuivre
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00263_20221122
22 novembre 2022
deuxième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 13, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit
Page 37 sur 40