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1 621 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ayant été régulièrement mise en cause, de statuer immédiatement sur les conclusions présentées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01522_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

que plusieurs avenants à la convention initiale ont été conclus entre les parties afin de réviser périodiquement les coûts des prestations de blanchisserie, jusqu'au cours de l'année 2017.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04865_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En l'espèce, comme il a été dit au point 5, l'éviction de la société requérante du marché litigieux est fondée sur le caractère non conforme de son offre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de 151 725 euros qu’elle avait perçue au cours des années 2008 et 2009, conformément au 2 bis de l’article 38 du code général des impôts ; - subsidiairement, cette indemnité d’assurance relève du régime

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_18DA00977_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par suite, ce manquement au devoir d'information n'est, en l'espèce, pas à l'origine d'une perte de chance pour la victime. 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01473_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Dans ces conditions, le préjudice économique de D G a, d'ores et déjà, été entièrement réparé par les prestations reçues en compensation du décès de son père. 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de ce cahier que les études et les plans faisaient partie des prestations incombant au titulaire du lot n° 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

En l’espèce, les constatations effectuées par la DIRECCTE le 10 août 2017 à 11h, consignées dans le procès-verbal et qui fondent, après leur qualification juridique, la décision du préfet énoncent que

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00539_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01588_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il communique également pour la première fois en appel plusieurs quittances de loyer de sa résidence étudiante, ainsi que diverses factures de prestations de livraison.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Elle soutient que : - en l'absence de versement effectif de l'indemnité d'assurance versée à la commune, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire ne peut exercer de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00491_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il en sera fait en l'espèce une juste appréciation en évaluant le préjudice correspondant à la somme de 4 000 euros. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'article 3.5.2 stipule que le projet de décompte final établi par l'entreprise comporte notamment " le délai des travaux ou prestations exécutés, la date d'exécution des travaux ou prestations, le détail

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’administration soutient à juste titre que ces garanties spécifiques, permettant de donner des assurances au prêteur, sont différentes de celles qui sont susceptibles d’être stipulées dans le cadre d’

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01756_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes a, par ailleurs, demandé la prise en charge des débours exposés au bénéfice de Mme D.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02719_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03514_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C E au titre de leur préjudice d'affection, - 218 763,63 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime au titre de ses débours et la somme de 1 091 euros au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03899_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a demandé le remboursement de ses prestations pour un montant de 66 503,20 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation ainsi que l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02530_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier que, par contrat signé le 3 février 2022, la commune de Hésingue a confié à la société mutuelle Groupama Grand Est la couverture d’assurance

Source officielle

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