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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ayant été régulièrement mise en cause, de statuer immédiatement sur les conclusions présentées
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
que plusieurs avenants à la convention initiale ont été conclus entre les parties afin de réviser périodiquement les coûts des prestations de blanchisserie, jusqu'au cours de l'année 2017.
6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
En l'espèce, comme il a été dit au point 5, l'éviction de la société requérante du marché litigieux est fondée sur le caractère non conforme de son offre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
de 151 725 euros qu’elle avait perçue au cours des années 2008 et 2009, conformément au 2 bis de l’article 38 du code général des impôts ; - subsidiairement, cette indemnité d’assurance relève du régime
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
Par suite, ce manquement au devoir d'information n'est, en l'espèce, pas à l'origine d'une perte de chance pour la victime. 8.
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
Dans ces conditions, le préjudice économique de D G a, d'ores et déjà, été entièrement réparé par les prestations reçues en compensation du décès de son père. 16.
3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Il résulte de ce cahier que les études et les plans faisaient partie des prestations incombant au titulaire du lot n° 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
En l’espèce, les constatations effectuées par la DIRECCTE le 10 août 2017 à 11h, consignées dans le procès-verbal et qui fondent, après leur qualification juridique, la décision du préfet énoncent que
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.
2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
Il communique également pour la première fois en appel plusieurs quittances de loyer de sa résidence étudiante, ainsi que diverses factures de prestations de livraison.
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
Elle soutient que : - en l'absence de versement effectif de l'indemnité d'assurance versée à la commune, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire ne peut exercer de
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Il en sera fait en l'espèce une juste appréciation en évaluant le préjudice correspondant à la somme de 4 000 euros. 12.
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
L'article 3.5.2 stipule que le projet de décompte final établi par l'entreprise comporte notamment " le délai des travaux ou prestations exécutés, la date d'exécution des travaux ou prestations, le détail
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
L’administration soutient à juste titre que ces garanties spécifiques, permettant de donner des assurances au prêteur, sont différentes de celles qui sont susceptibles d’être stipulées dans le cadre d’
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes a, par ailleurs, demandé la prise en charge des débours exposés au bénéfice de Mme D.
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 14.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
C E au titre de leur préjudice d'affection, - 218 763,63 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime au titre de ses débours et la somme de 1 091 euros au titre
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a demandé le remboursement de ses prestations pour un montant de 66 503,20 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation ainsi que l'indemnité forfaitaire
Juge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier que, par contrat signé le 3 février 2022, la commune de Hésingue a confié à la société mutuelle Groupama Grand Est la couverture d’assurance
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