Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail. () ". 4.

B sollicitant l'annulation du refus implicite de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et à celles à fin d'injonction et d'astreinte.

Par courrier du 3 septembre 2018, il a été suspendu de ses fonctions. Par courrier du 20 novembre 2018, il a été révoqué de ses fonctions.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Le 9 octobre 2020, il a formé une demande indemnitaire tendant au versement de l’indemnité forfaitaire de risque à compter du 1er juillet 2019, de la prime Covid + et de la prime d’insalubrité depuis l

B..., agent hospitalier au centre hospitalier universitaire de Toulouse depuis le mois d’août 2011, exerce les fonctions de manipulateur d’électroradiologie médicale.

B..., agent hospitalier au centre hospitalier universitaire de Toulouse depuis le mois d’octobre 2003, exerce les fonctions de manipulateur d’électroradiologie médicale.

B n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque a été prise par une autorité incompétente, motif pris de ce que cette décision a été signée en sa qualité propre. 8.

tout en précisant qu’il serait privé de traitement pour service non fait jusqu’à la levée de la mesure d’interdiction d’exercer ses fonctions, le ministre de l’intérieur a commis une erreur manifeste

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, auxquelles il ne peut prétendre. 17.

communautaire de Beaulieu, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions comme <ANO>directrice</ANO> de l’association Beaulieu Développement, association syndicale libre des propriétaires publics et privés

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

discrimination dont il estime être victime dans le cadre de ses fonctions.

Aux termes de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La

et ses conditions de travail et a été prise dans l'intention de la sanctionner en la privant de ses fonctions d'inspecteur de l'environnement, ainsi que le révèlent les préconisations du rapport d'enquête