Procédure devant la cour I.

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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2022, le 3 juin 2022 et le 1er juillet 2022, la SAS Atemis, représentée par Me Breton, demande à la cour : 1°) d'annuler

de l'égalité devant les charges publiques, nonobstant l'exigence d'une question prioritaire de constitutionnalité qu'ils se réservent le droit de déposer.

Toutefois, cette différence de traitement n’est pas contraire au principe d’égalité dès lors que l’administration, en accordant ainsi le bénéfice de l’avantage spécial d’ancienneté à un agent promu à l

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le tribunal administratif ne pouvait écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité au motif que

Procédure devant la cour I.

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Procédure devant la cour Par une requête sommaire, enregistrée le 10 août 2023, et un mémoire ampliatif, enregistré le 15 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Augoyard, demande à la cour : 1°

Le CMD, lors de sa réunion du 30 mars suivant a également retenu les mêmes préconisations.

En deuxième lieu, si l'association ISC soutient que la procédure devant le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé a méconnu, en l'espèce, les principes d'impartialité et d'égalité de traitement

Dès lors que ces impositions ont été établies conformément à la loi fiscale, M.