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9 863 résultats pour « prise de possession des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_24NT00730_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

G ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs ni leur lien avec le réunifiant ; - les éléments de possession d'état sont récents et insuffisants pour établir le lien de filiation ; - les refus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00368_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B, membre du jury, dans les médias sont uniquement en lien avec son mandat syndical et n'ont aucun lien avec ses fonctions de membre du jury ; d'ailleurs, seuls deux candidats issus du SDIS métropolitain

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01534_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - l'EHPAD Sainte-Sophie n'a pas repris la procédure relative à la détermination de sa position statutaire, de sorte qu'il y a lieu de liquider l'astreinte au taux de 60 euros par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00883_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01978_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La requérante ne peut pas être regardée, à ce titre, comme justifiant que l'administration aurait méconnu, à l'occasion de l'imposition litigieuse, une prise de position antérieure sur l'appréciation de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04113_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de renvoi ne prive pas M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00536_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, à l'appui de ses conclusions, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03731_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En second lieu, M. B... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de la présence de sa sœur et de son état de santé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du droit à un procès équitable ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme D ; le lien familial n'est pas mieux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00373_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

C ait obtenu la protection subsidiaire ; les éléments de possession d'état produits sont récents et concomitants avec les demandes de visa et n'établissent pas le caractère stable et continu des liens

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03203_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Pour établir leur identité et le lien familial qui les unit, Mme G D et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Alisma SC devant le tribunal administratif de Strasbourg. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00277_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, avec changement de statut, sur le fondement de la vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01566_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., il a bien été mis à même de présenter ses observations avant la prise de l’arrêté contesté, ce qu’il a d’ailleurs fait le 10 novembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02129_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01409_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01803_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - le lien de filiation entre M.

Source officielle

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