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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT00730_20240426
26 avril 2024
G ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs ni leur lien avec le réunifiant ; - les éléments de possession d'état sont récents et insuffisants pour établir le lien de filiation ; - les refus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
B, membre du jury, dans les médias sont uniquement en lien avec son mandat syndical et n'ont aucun lien avec ses fonctions de membre du jury ; d'ailleurs, seuls deux candidats issus du SDIS métropolitain
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01534_20220426
26 avril 2022
En troisième lieu, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'EHPAD Sainte-Sophie n'a pas repris la procédure relative à la détermination de sa position statutaire, de sorte qu'il y a lieu de liquider l'astreinte au taux de 60 euros par
1ère Chambre
DCA_24VE00883_20260120
20 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
La requérante ne peut pas être regardée, à ce titre, comme justifiant que l'administration aurait méconnu, à l'occasion de l'imposition litigieuse, une prise de position antérieure sur l'appréciation de
1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
8ème chambre
DCA_24PA04113_20260113
13 janvier 2026
de renvoi ne prive pas M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00536_20230124
24 janvier 2023
En premier lieu, à l'appui de ses conclusions, M.
Juge des référés
ORCA_25VE03731_20260312
12 mars 2026
En second lieu, M. B... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de la présence de sa sœur et de son état de santé.
3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du droit à un procès équitable ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme D ; le lien familial n'est pas mieux
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
C ait obtenu la protection subsidiaire ; les éléments de possession d'état produits sont récents et concomitants avec les demandes de visa et n'établissent pas le caractère stable et continu des liens
2ème Chambre
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
Pour établir leur identité et le lien familial qui les unit, Mme G D et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Alisma SC devant le tribunal administratif de Strasbourg. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.
3ème Chambre
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, avec changement de statut, sur le fondement de la vie privée et familiale.
DCA_24LY01566_20260129
29 janvier 2026
A..., il a bien été mis à même de présenter ses observations avant la prise de l’arrêté contesté, ce qu’il a d’ailleurs fait le 10 novembre 2020.
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
ORCA_25TL01409_20260325
25 mars 2026
voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - le lien de filiation entre M.
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