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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession
4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
l'article L. 611-1 du même code, laquelle ne se confond pas avec la manipulation ou le traitement de fonds exclusivement dans des lieux privés ; le CNAPS reconnait deux certificats de qualification professionnelle
1ère chambre
DCA_19PA02829_20220628
28 juin 2022
au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, a, après avoir écarté tous les autres moyens
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
C B est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
DCA_21NC01038_20220630
C A est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
DCA_21NC01040_20220630
D B est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
DCA_21NC01041_20220630
A C est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
C B est un sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
DCA_21NC01051_20220630
B A est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
7ème chambre
DCA_23PA01243_20241114
14 novembre 2024
professionnel (SEP) du lycée polyvalent Boulle à Paris (12ème arrondissement).
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient
Juge des référés
ORCA_24DA01942_20241210
10 décembre 2024
" ; à défaut, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel réalisé le 10 mars 2022 au titre de l'année 2021.
2ème chambre
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
Par une décision du 21 décembre 2018, le directeur du centre hospitalier de Mende a prononcé le licenciement de Mme B pour insuffisance professionnelle.
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un règlement local de publicité peut définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
B a notamment sollicité l'indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle. 2. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
professionnelle à un lien évident avec la mer. g) Autres catégories. () ". 10.
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
registre des actes de naissance et une copie littérale d'acte de naissance comportant une faute de grammaire (" tribunal départementale de Dakar ") et sans mention de l'heure de la naissance et des professions
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
A et Mme B relèvent appel du jugement du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser des indemnités de 10
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