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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
les éléments produits justifient, sans qu’il soit nécessaire de produire des factures, la réalité et la nature des travaux réalisés qui, en l’absence d’augmentation de la surface habitable et de modification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
son poste de directeur général et la baisse de salaire en découlant ; le jugement du conseil des prud'hommes du 16 décembre 2022 estime que la révocation d'un mandat social ne constitue pas une modification
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
En l'espèce, les modifications approuvées par le permis de construire modificatif du 19 mai 2021 portaient seulement sur la modification des débords de toitures et balcons, réduits respectivement à 60
1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à la demande, présentée le 7 juin 2024, de renouvellement de sa carte de résident et de modification
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
Elle n'impose pas, en revanche, de joindre à la convocation adressée aux élus une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
A, supérieur hiérarchique, a suivi la rédaction de la proposition de rectification, signé le courrier d'acceptation de la demande de prorogation de leur délai de réponse à cette proposition et rejeté,
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
En l'espèce, l'administration a relevé dans la proposition de rectification que des anomalies constatées de manière récurrente et massive sur l'ensemble de la période vérifiée étaient la marque d'une modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
Il résulte de l’instruction et notamment de la proposition de rectification du 31 juillet 2015 que, pour établir l’imposition de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
B n'est qu'un préposé et ne peut être poursuivi, tandis que le procès-verbal n'a pas été notifié à la société.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
du plan proposées par la commission d'enquête, aux points 18 et 25 du jugement attaqué et n'étaient pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de M.
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
le 29 mars 2012 est illégal, dès lors que ce classement a été opéré en l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale ou de saisine de l'autorité environnementale ; la procédure de modification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
CIA ; - le montant global du CIA versé aux agents peut être ajusté par l'autorité territoriale pour tenir compte de l'enveloppe allouée à cette prime ; - cet ajustement peut être effectué sans modification
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
d'emploi lui avaient été transmises ; or l'ensemble des salariés de la société se sont vu proposer les mêmes postes ; les propositions de reclassement n'ont pas tenu compte de la classification professionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
janvier 2019 du maire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange portant opposition à une déclaration préalable de travaux sur une construction existante, permettant la création d'un logement et la modification
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
Le phasage proposé à l’article 1.9.2 est donné à titre indicatif et l’entrepreneur ne pourra demander une compensation financière si le phasage proposé évolue dans le temps ». 13.
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
le 6 décembre 2017 à Mme A une modification de son contrat de travail, avec changement de son lieu de travail, en raison de la fermeture du magasin de Reims qui l'employait.
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
et des perspectives de carrière plus ouvertes sans qu'elle ait donné suite à cette proposition n'est également pas de nature à faire présumer un harcèlement moral.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
pas fondée à demander l'annulation de la décision de la chambre mettant fin à la relation de travail alors que, devant préalablement bénéficier d'un contrat de travail pour un emploi permanent, la proposition
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle deux propositions de rectification en date des 18 décembre 2015 et 18 mai 2016 lui ont été notifiées, portant sur des rappels
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier degré : () / 2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé
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