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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Vu : - le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
A les versements complémentaires de cotisations dues à la CNRACL et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique territoriale qui procèdent de la liquidation de l'indemnité mentionnée à
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
l’article 5 de la charte de l’environnement ; - la décision méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article 4 du code de déontologie des médecins et par l'article L. 1110-4 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
pays de renvoi, de lui " délivrer une assignation à résidence ", de lui restituer son passeport et sa carte d'identité et de supprimer la mention du présent arrêté au système d'information Schengen ; 4°
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
A a sollicité la métropole afin d'obtenir son accord au transfert de cette convention, par deux fois, les 4 juillet 2017 et 27 novembre 2020.
1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur de telles conclusions doit être écarté. 4.
6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4. M. B A doit être regardé comme contestant la décision portant refus de titre de séjour par voie d'exception. 5.
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne () a droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03742_20240410
10 avril 2024
au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_23NT03750_20240411
11 avril 2024
ORCA_23NT03874_20240328
28 mars 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
de faire droit à sa demande de raccordement et de faire procéder à l'installation du compteur aux frais de la commune dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°
ORCA_22NT04058_20230621
21 juin 2023
D un titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 5.
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
nature de ce lien en indiquant en particulier si les travaux des sous-projets " Cluster " et " Percolation " apparaissent nécessaires ou indispensables à ceux des sous-projets " Abstractions des protocoles
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 3.
4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
(ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et la société Amtrust France à lui verser les sommes de 18 272,89 euros et de 4
DCA_22PA01229_20221018
18 octobre 2022
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°
DCA_23TL02962_20241001
1 octobre 2024
dans l'attente d'un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail dans le délai de quinze jours suivant la notification dudit arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°
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