de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'autre part, une somme de 1 000 euros à verser, aux époux C.

Aux termes de l'article R. 323-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

de 4 392 770,51 euros TTC intégrant un surplus de 213 466,65 euros TTC ; 4°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires à compter du 16 décembre 2014, date à laquelle la société SPIE Batignolles

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2 relative à la mission d'études d'avant-projet, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018.

euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2019 et de la capitalisation de ces intérêts.

C D à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M. C D, exerçant sous l'enseigne R.

. ; 4°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

En sixième lieu, les montants précités seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2020, date de réception par le S de la demande indemnitaire préalable des époux A 14.

Me Foudil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre la somme

En ce qui concerne la prise en compte des plaintes des riverains : 46.

Cette demande est restée sans réponse et, en l'absence du gérant ou de toute personne dûment mandatée le jour du contrôle, celui-ci n'a pu avoir lieu. Par un courriel du 15 mai 2018, M.

II. - A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres.

la somme de 156 960 euros à compter du 18 mai 2014, sur la somme de 36 240 euros à compter du 13 juillet 2014 et sur la somme de 104 640 euros à compter du 30 juillet 2014 ; 5°) à la condamnation de

la somme de 156 960 euros à compter du 18 mai 2014, sur la somme de 36 240 euros à compter du 13 juillet 2014 et sur la somme de 104 640 euros à compter du 30 juillet 2014 ; 5°) à la condamnation de

A, pour perte de confiance, à compter du 31 août 2021. M.

Il demande également à la cour de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante est donc fondée à demander le paiement de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2013, date de réception de la mise en demeure du 5 juillet 2013