A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser la somme de 52 122 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

La société civile immobilière " Les Verdures ", propriétaire d'une habitation située route du noir trou à Louvetot, a demandé au maire de cette commune, par un courrier du 15 juillet 2019, la réparation

A à la réparation intégrale des préjudices qui en ont résulté.

La responsabilité de l’administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...

B une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de l'illégalité fautive des décisions du 28 avril et 28 décembre 2015.

Il a sollicité, en outre, la condamnation de la ville de Paris à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis.

contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal de Nantes de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Nantes à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation

Moselle à lui verser la somme de 13 740 euros en paiement des heures supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015, 2016 et 2017 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation

Moselle à lui verser la somme de 14 920 euros en paiement des heures supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015, 2016 et 2017 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation

Moselle à lui verser la somme de 19 280 euros en paiement des heures supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015, 2016 et 2017 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation

de la Moselle à lui verser la somme de 203 065 euros en paiement des heures supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015 à 2019 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation

de 31 080,63 euros au titre de l’indemnité compensatrice du solde de ses congés annuels et de l’indemnisation des congés versés sur son compte épargne temps, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la direction générale de l'aviation civile

Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3.

Il demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.