A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Justine Roels, représentant M. A. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Mme E a ainsi persisté à exercer ses fonctions sur le site de la Pouponnière, ainsi que l'établissent les rapports concordants des cadres de santé du A établis les 17 août 2016 et 23 août 2016, sans qu'aucune

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'inspection générale de la justice réalisé au cours du mois de juillet 2020 et dont les conclusions corroborent celles du rapport établi le

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de C a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et trois hangars

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

pas des avantages pris en compte pour le calcul de la redevance et de la proportionnalité de son montant par rapport à ces avantages, et pour les différents droits supplémentaires, ne justifie pas pourquoi

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 26 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'indemniser le préjudice

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer le nom de " de D

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Grenier, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont l'a révoqué à compter du 7 septembre 2018

L'expert a rendu son rapport le 28 juin 2019. 3.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SAS Vendée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.