Sur l'indemnisation : 6.

et la société SFR Fibre, responsable d'un retard de sept jours ouvrés et deux jours non ouvrés, doit l'indemniser à hauteur de 270 euros hors taxes (7 x 10 + 2 x 100) à ce titre. 38.

Elle n'a par ailleurs pas agi au nom et pour le compte de ces dernières mais en son nom et pour son propre compte.

En premier lieu, Mme A sollicite la réparation des préjudices financiers qu'elle a subis entre le 1er février 2012, et non 2011 comme l'a mentionné le tribunal administratif au terme d'une erreur de plume

de l'ouvrage voute est dû exclusivement aux remblais du lot " terrassement " rapportés sur l'ouvrage et non à une méconnaissance des recommandations constructives du SETRA, lesquelles n'ont pas de valeur

Par un jugement no 1901200 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société B3 Ecodesign à verser à Brest Métropole Habitat des pénalités contractuelles de retard à hauteur

Par un jugement du 4 mai 2021 dont il relève appel, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ONIAM à lui verser une indemnité en réparation des préjudices

E... alors que celui-ci a peut-être déjà été indemnisé par d’autres juridictions telles que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et autres actes de terrorisme, le conseil des prud’hommes

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

relative à des coûts de travaux relevant du bailleur et non du locataire ; elle ne peut que prétendre à l’indemnisation des aménagements qu’elle aurait réalisés dans le cadre de son exploitation ; -

Sur les frais d'instance : 19.

E... a présenté une réclamation préalable tendant à l’indemnisation de son préjudice.

indemnisation au titre des aides devant lui être accordées pour la période allant du 4 juin au 9 juillet 2020 , à savoir un reliquat de 1 717 euros, l'indemnisation de trois constats d'attaques non réglés

D et de la société Haezebrouck ; - les frais de remise en état provisoire des installations seront exactement indemnisés par l'allocation d'une somme de 19 614 euros TTC ; - les frais de remise en

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

Les demandes présentées par la société, tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice doivent par suite être rejetées. S'agissant des frais de remise en état du chantier : 11.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

C ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de ce chef de préjudice. S'agissant des frais d'adaptation du logement : 12. M.

de gardiennage de l'ouvrage et les frais de nettoyage, de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre et détériorés ou contournés, en particulier lorsque l'auteur des dégradations

une indemnité d'un montant total de 529 996,71 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation.