ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

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ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

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la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a prononcé son licenciement et de condamner le département du Var à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

société La Poste de la réintégrer dans son corps d'origine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 18 154,56 euros en réparation

Par un avis du 2 novembre 2017, la CCI d'Ile-de-France a estimé que la réparation des préjudices subis par Mme A incombait à l'AP-HP dans la proportion de 20 % de perte de chance de survie à deux ans en

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille

que le 27 mai 2021, à l'occasion du procès qui l'oppose devant le tribunal de grande instance de Bordeaux à la société Coopérative vinicole de Quinsac qui l'a assignée, ainsi que son assureur, en réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

de l'AP-HP, engageant de ce fait la responsabilité de l'établissement de santé pour faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et que cette faute leur ouvrait droit à la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

Aux termes de l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes

mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation

Il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser 10 000 euros à chacun des parents et 5 000 euros à leur fils, à titre de réparation intégrale, en lien avec les fautes dans la prise en charge post-opératoire

de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice.