A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

siège de l'entreprise ". 5.

115 euros au titre du manque à gagner relatif au kit " Free DNA fœtal RhD " non vendus durant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 24 mai 2017, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Chabernaud, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Hellot, représentant Vinci Construction France, et de Me Labrusse, représentant le SMAAG.

Elle soutient que : – le contrat conclu avec le syndicat mixte Vals du Dauphiné expansion a été repris par la communauté de communes « Les Vals du Dauphiné » qui s’est substituée au syndicat mixte et

B, membre élu du comité social et économique (CSE), pour le représenter.

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Joubes, représentant l’association syndicale autorisée du canal de Thuir, - les observations de Me Verdier, représentant les associations syndicales

Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat Solidaires Groupe RATP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.

Par ailleurs, Mme B exerce le mandat de membre du comité social et économique.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Claveau, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Léonard Dailly, représentant le GIE Inéo Rail, de Me Sophie Olejniczak, représentant le SIMOUV et de Me Charles-Eric Thoor, représentant

En 2014, le syndicat inter-hospitalier de Savoie, devenu le groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) Blanchisserie des hôpitaux de Savoie, a entrepris la réhabilitation et l'extension de la

Le comité social et économique de la SAS Blizzard Entertainment et M.

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Boutignon, représentant le SIMOUV, et de Me Pallec, représentant les sociétés Eiffage Route Nord Est, Eiffage Génie civil et Entreprise

Il est bénéficiaire d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de conseiller prud'homal et de candidat aux fonctions de représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité

et économique et au représentant de proximité, énonce que « l’entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique en application de l’article L. 2421-3 ».

En dépit de la circonstance qu'ils dataient de près de six ans à la date de la décision en litige, ces faits, commis seulement quelques mois après la délivrance à M.

et prononçant sa liquidation, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; le comité aurait dû être consulté dans le délai d'un mois à compter du jugement de liquidation afin