tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Aux termes de l'article 83 de ce texte, applicable au litige : " () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 4.

prescrites par l'article 12 bis du CCAG-PI ; ainsi, la société a formé un recours contre la maitrise d'ouvrage sans avoir transmis le moindre mémoire en réclamation et sans avoir respecté les prescriptions

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 décembre 2024 de la préfète de l'Allier portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 décembre 2024 de la préfète de l'Allier portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 janvier 2022 ; 2°) d’annuler la décision du 12 mars 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai

disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

Par une lettre du 31 janvier 2020, qui est dépourvue de toute mention des voies et délais de recours, le préfet du Loiret a expressément rejeté le recours gracieux formé par Mme E.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.