sont les suivantes : (...) 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; / 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie (...) ». 8.

Les consorts G persistent à solliciter le versement d'une somme de 1 669 euros au titre des frais d'obsèques, en présentant, à titre de justificatifs, une facture d'un montant de 884 euros, émise le 21

payer 41 080 euros à ce titre ; 5°) à ce que les dépens, ainsi qu’une somme de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, soient mis à la charge de MM.

S'agissant de la responsabilité décennale des maîtres d'œuvre : 3.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur d’un centre de tri postal, responsable de la sécurité des biens et du personnel qui s’y trouvent ainsi que du bon fonctionnement du service public dont il a la charge, peut à ce titre prendre

Il résulte toutefois de l’instruction qu’à compter de fin avril 2018, soit dès les premières réclamations, le maire de Bourgneuf et son premier adjoint ont assuré à titre personnel et alternativement des

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

En premier lieu, s'agissant du point de départ de la prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

des préjudices subis par , 3 807,56 euros au titre des frais exposés pour les funérailles de celui-ci, 29251,63 euros au titre du préjudice économique de Mme I E, 15 000 euros chacun au titre du préjudice

principal, les sommes de 30 000 euros et 20 000 euros au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme C, et de 15 000 euros chacun au titre du préjudice moral subi par MM F et B D ou, à titre

limitée lorsque cet associé est une personne physique ; () ".

titre de l'année 2011.

Enfin, aux termes de l'article 2226-1 du même code: " L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du

Si les requérants recherchent la responsabilité de l'État au titre de leur captivité en Algérie, de 1962 à 1968, toutefois, les préjudices invoqués, à les supposer établis, ne sont pas détachables de la

publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 5.

de l’assistance future par une tierce personne et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

sa responsabilité.