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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 9 août 2021 portant retrait de l'autorisation de stationnement : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
établie ; d'autre part, ces faits ne sont, en tout état de cause, pas constitutifs d'une faute et s'inscrivent dans le cadre de sa mission de représentante syndicale et de l'exercice de son droit de retrait
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
Elle fait également valoir qu'elle a subi une perte de rentabilité annuelle de 120 000 euros, qu'elle a licencié un préparateur en pharmacie et que la gérante a été dans l'obligation de réaliser des apports
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Sur les demandes tendant à obtenir la réparation des préjudices résultant du licenciement prononcé le 30 avril 2007 : 9.
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
constitue pas un comparable pertinent ; - c'est à tort que le tribunal lui a imputé la charge de la preuve de l'éligibilité au taux réduit d'impôt sur les sociétés des revenus de ses contrats de licence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.
4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police du 15 novembre 2019 lui refusant l'autorisation sollicitée ainsi que le rejet implicite de sa demande de retrait
5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
Et aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
Parallèlement, la commission de réforme interdépartementale, chargée d’étudier son dossier de mise à la retraite pour invalidité, a reporté son avis dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er aout 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories A et de procéder au " recalcul " de ses droits à retraite
ORCA_24LY00880_20240723
août 1990, en appliquant les critères les plus favorables pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite
ORCA_24LY00881_20240723
ORCA_24LY00882_20240723
ORCA_24LY00883_20240723
ORCA_24LY00884_20240723
ORCA_24LY00885_20240723
Juge des référés
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite
ORCA_24NT00634_20241030
ORCA_24NT00635_20241030
ORCA_24NT00636_20241030
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