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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00705_20221213
13 décembre 2022
une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100
2ème Chambre
DCA_24VE01483_20250710
10 juillet 2025
la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03299_20250930
30 septembre 2025
visa de long séjour « salarié », d’un contrat visé par les services de la main-d’œuvre étrangère et de l’absence de possibilité de solliciter la délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 2204079 du 28 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.
2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Ils constituent également, ainsi que le fait valoir ce dernier, un manquement aux obligations de loyauté du salarié à l’égard de son employeur et d’exécution de bonne foi de son contrat de travail, prévues
DCA_24NT02738_20250523
23 mai 2025
nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder
1ère chambre
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
A... a déposé, le 12 juin 2022, une demande de changement de statut en qualité de « salarié ».
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord
4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
Elle soutient que l'administration a considéré à tort qu'elle était obligée de proposer un congé de reclassement dans son plan de sauvegarde de l'emploi du fait de son appartenance à un groupe de dimension
7ème chambre
DCA_25PA02959_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2503221/6-3 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M.
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
Par un jugement n° 2200717 du 19 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M.
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
direction, et que l'intéressé n'a établi aucune liste de contacts en dépit de la demande exprimée par son employeur le 14 mars 2018.
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
Par une décision du 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre cette décision.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
3ème chambre
DCA_23TL00324_20240130
30 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de titre de séjour présentée
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l'emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition.
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
, les infractions d'exécution de travail dissimulé, d'emploi de salarié à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, d'emploi de salarié sans affichage des horaires
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01910_20220822
22 août 2022
dossier, soit son contrat d'apprentissage passé avec la Poste le 23 novembre 2020 et son inscription au CFA, ni la photographie d'un courrier devant la boîte aux lettres de la préfecture prise le 11 décembre
8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
de travail de Mme B aurait dû être préalablement consultée par l'Office polynésien de l'habitat ; - contrairement à ce qu'a considéré la cour en entachant son arrêt d'une erreur de droit, il n'est
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