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4 930 résultats pour « salarié ayant demandé qu'il soit mis fin à son contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00705_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01483_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03299_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

visa de long séjour « salarié », d’un contrat visé par les services de la main-d’œuvre étrangère et de l’absence de possibilité de solliciter la délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié 

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00586_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un jugement n° 2204079 du 28 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01620_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Ils constituent également, ainsi que le fait valoir ce dernier, un manquement aux obligations de loyauté du salarié à l’égard de son employeur et d’exécution de bonne foi de son contrat de travail, prévues

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02738_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01044_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... a déposé, le 12 juin 2022, une demande de changement de statut en qualité de « salarié ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02579_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que l'administration a considéré à tort qu'elle était obligée de proposer un congé de reclassement dans son plan de sauvegarde de l'emploi du fait de son appartenance à un groupe de dimension

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02959_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un jugement n° 2503221/6-3 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01095_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un jugement n° 2200717 du 19 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00328_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

direction, et que l'intéressé n'a établi aucune liste de contacts en dépit de la demande exprimée par son employeur le 14 mars 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une décision du 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00324_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de titre de séjour présentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l'emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, les infractions d'exécution de travail dissimulé, d'emploi de salarié à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, d'emploi de salarié sans affichage des horaires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01910_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

dossier, soit son contrat d'apprentissage passé avec la Poste le 23 novembre 2020 et son inscription au CFA, ni la photographie d'un courrier devant la boîte aux lettres de la préfecture prise le 11 décembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de travail de Mme B aurait dû être préalablement consultée par l'Office polynésien de l'habitat ; - contrairement à ce qu'a considéré la cour en entachant son arrêt d'une erreur de droit, il n'est

Source officielle

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