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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé par la présidente de la formation de jugement, également rapporteure de l'affaire, l'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
. / () Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6123-15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence
DCA_22NC02457_20230313
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
L’étude d’impact comporte un tableau qui recense le type et la nature des effets de l’installation projetée (émissions sonores, vibrations, rejets d’eau et effets biotiques), ainsi que les raisons pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
Les circonstances que le motif lié au site alternatif n° 3 se bornerait à reprendre les mentions de la colonne « Atout » du « site 3 » figurant dans un tableau d’une note de réponse à l’avis du conseil
4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
.- Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel
2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
A... avait contracté en service une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles, sous le numéro 98.
5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
30 avril 1974 (infirmité n° 1 au taux de 20 %), une hypoacousie bilatérale de perception avec une perte de sélectivité (infirmité n° 2 au taux de 15 % + 5), et des acouphènes, sifflements aigus, permanents
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
Elle met en avant les missions de surveillance permanente et de contrôle qui lui incombe et indique que le succès du groupe tient en grande partie à la disponibilité et à la proximité des dirigeants vis-à-vis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
L'hébergement du requérant dans un hôtel au titre d'un dispositif d'hébergement d'urgence par une association ne constitue pas une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00778_20250731
31 juillet 2025
qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
Enfin, la circonstance que la pathologie de Mme B a été reconnue comme maladie professionnelle et est mentionné au tableau des maladies professionnelles depuis 2009 ne suffit pas à caractériser une faute
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
Ni la survenue d'une période de vacances scolaires pendant cette enquête, ni la circonstance que seulement cinquante-six personnes seraient venues lors des permanences du commissaire enquêteur, qui a par
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
regardés par l’administration comme des indices qui auraient dû lui permettre de soupçonner l’existence d’une fraude commise par ses fournisseurs, qui n’est d’ailleurs pas établie, sont dénués de pertinence
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
S'agissant du préjudice esthétique, si l'expert a distingué un préjudice temporaire de trois mois tenant à une boiterie et une cicatrice estimé à 3 sur 7 et un préjudice permanent estimé à 1 sur 7, il
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
laquelle la collectivité l'a recrutée par contrats successifs et non pour la seule période courant de 2012 à 2016 ; - maintenue dans une situation de précarité alors qu'elle occupait un emploi permanent
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