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5 406 résultats pour « terrains réservés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est successivement desservi par la route départementale (RD) 2, la route de Boussec depuis le carrefour de la RD 2 jusqu’à la limite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En second lieu, si la topographie du terrain à vocation à être modifiée, il ressort des pièces du dossier que pour la construction de la yourte n°1, le terrain ne sera pas modifié, que pour la construction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02225_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L.151-41 précité : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la délivrance du permis de construire modificatif a été précédée d'un avis des services techniques qui se prononce notamment sur les réseaux d'évacuation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00988_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, classé en zone UDs du plan local d'urbanisme (PLU) de Cap d'Ail, qui correspond à un " quartier sensible sur le plan paysager au regard

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01899_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier des extraits de plan cadastral et des photographies aériennes produites par les parties, que le terrain d’assiette du projet se situe à proximité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00436_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A ce titre, si l'expert relève que les travaux conduits sur le réseau d'adduction au cours de l'année 2009 ont conduit, par l'amené d'un flux constant plus abondant d'eau, à une modification de la structure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces que l'absence de mise à jour de la carte d'aléas et des comptes rendus de visites de terrains au dossier de l'enquête publique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00711_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci est revêtu de la signature du président de la formation de jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02474_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01411_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, assez vaste et largement arboré, même s'il comporte également une petite construction, se situe entre deux routes départementales,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00801_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Si la commune de Maraussan soutient que le terrain d'assiette du projet en litige constitue un terrain à bâtir, elle n'établit ni même n'allègue que le projet de clôture en litige serait incorporé à une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision par laquelle le maire de Hermes a implicitement rejeté sa demande du 23 février 2021 tendant au raccordement au réseau public

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02213_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La commune de Mondragon relève appel de ce jugement. Par la voie de l’appel incident, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir () ". 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir () ". 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00290_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villevaudé s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la division d'un terrain

Source officielle

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