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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est successivement desservi par la route départementale (RD) 2, la route de Boussec depuis le carrefour de la RD 2 jusqu’à la limite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
En second lieu, si la topographie du terrain à vocation à être modifiée, il ressort des pièces du dossier que pour la construction de la yourte n°1, le terrain ne sera pas modifié, que pour la construction
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L.151-41 précité : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la délivrance du permis de construire modificatif a été précédée d'un avis des services techniques qui se prononce notamment sur les réseaux d'évacuation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, classé en zone UDs du plan local d'urbanisme (PLU) de Cap d'Ail, qui correspond à un " quartier sensible sur le plan paysager au regard
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier des extraits de plan cadastral et des photographies aériennes produites par les parties, que le terrain d’assiette du projet se situe à proximité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
DCA_24MA00437_20250703
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
A ce titre, si l'expert relève que les travaux conduits sur le réseau d'adduction au cours de l'année 2009 ont conduit, par l'amené d'un flux constant plus abondant d'eau, à une modification de la structure
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces que l'absence de mise à jour de la carte d'aléas et des comptes rendus de visites de terrains au dossier de l'enquête publique
4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci est revêtu de la signature du président de la formation de jugement.
Juge des référés
ORCA_24MA02474_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, assez vaste et largement arboré, même s'il comporte également une petite construction, se situe entre deux routes départementales,
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
Si la commune de Maraussan soutient que le terrain d'assiette du projet en litige constitue un terrain à bâtir, elle n'établit ni même n'allègue que le projet de clôture en litige serait incorporé à une
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision par laquelle le maire de Hermes a implicitement rejeté sa demande du 23 février 2021 tendant au raccordement au réseau public
DCA_23TL02213_20251127
27 novembre 2025
La commune de Mondragon relève appel de ce jugement. Par la voie de l’appel incident, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir () ". 12.
DCA_20BX04278_20221213
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villevaudé s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la division d'un terrain
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