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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
subsidiaire : - elle est fondée à demander, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle, une indemnité au titre de l’enrichissement sans cause de la commune de Cabriès ; celle-ci s’est trouvée
Juge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
() Le décompte général et définitif lie définitivement les parties ". 5.
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au titre des frais d'assistance L tierce personne définitive dès lors qu'en application des dispositions du code des pensions civiles et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
Par un jugement du 11 mai 2023, confirmé par la cour par un arrêt du 7 novembre 2023, devenu définitif faute d’admission du pourvoi en cassation, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
Mariani a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui payer la somme de 99 277,06 euros ou, subsidiairement, la somme de 31 262,83 euros, au titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
de la commune de Drevant ainsi que la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
8ème chambre
DCA_23PA03836_20240930
30 septembre 2024
La circonstance que la décision en litige se fonde sur le rejet définitif de la demande d'asile de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
, n’est pas devenu définitif.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle ou à son profit dans le cas
4ème chambre
DCA_23PA04596_20250117
17 janvier 2025
Il a demandé son inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2021.
3ème chambre
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ".
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Sur le bien-fondé du titre exécutoire du 25 février 2019 et les conclusions à fin de décharge : 24.
1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
D une sanction d'exclusion définitive de l'établissement. M.
6ème Chambre
DCA_21PA04137_20230117
17 janvier 2023
temporaire ou définitive ". 3.
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
des créances non honorées et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 75 611,99 euros correspondant au solde du décompte général définitif.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
B a signé une convention de rupture conventionnelle valant acceptation définitive de la somme fixée au titre des revenus. Par des mémoires enregistrés les 4 juin et 1er aout 2024, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
La SARL DMV a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
responsable s'exerce en priorité à titre amiable. / La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
L'irrécouvrabilité des créances détenues par la SARL Zylfag sur ces clients, qui aurait justifié l'enregistrement de pertes au titre des exercices au cours desquels ces créances sont devenues définitivement
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