Cependant, s'il fait notamment valoir que le préfet n'a pas visé ses bulletins de salaire précisant sa qualité de mandataire social ni ceux relatifs à ses prestations de service en qualité de sous-traitant

médecins et du coût élevé des moyens d'investigation, ce constat est contredit par le certificat médical du 22 avril 2023 d'un pneumologue du CHU de Brazzaville, qui se présente comme son médecin traitant

stress post-traumatique et d'une dépression, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en juin 2023, après complément d'information demandé à son médecin traitant

: Sur la décision portant refus de titre de séjour : - l'avis du collège de médecins de l'OFII a été rendu après une procédure irrégulière dès lors qu'aucun certificat émanant de son médecin traitant

que la société proposait simultanément ; - la demande de provision est mal fondée en tant qu’elle porte sur 515 850 euros ; en effet, cette somme correspond à des dépenses de personnel et de sous-traitance

A était apposée sur les contrats et conventions de sous-traitance présentés par la société Sécuriparis ainsi que sur la correspondance commerciale adressée à cette entreprise par la société Optima Protection

versé, soit 239 538 euros TTC ; - elle a également engagé des frais de personnels supplémentaires compte tenu des dysfonctionnements du stockeur, à hauteur de 210 000 euros et des frais de sous-traitance

De même, les factures produites par la société espagnole sont rédigées en français et aucun contrat de sous-traitance n’a été versé au dossier.

ne pouvait, s'agissant d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec le siège à Vilnius (contrat de sous-traitance

cotisations et contributions sociales émises par l'Urssaf qui lui ont été remises par la SARL DTP, portant sur l'ensemble de la période pendant laquelle cette dernière a accompli des missions de sous-traitance

permettent pas d'identifier les recettes de son activité d'expert-comptable, ainsi qu'à une note d'honoraires adressée à un de ses confrères au mois de décembre 2020 à raison de prestations de sous-traitance

; - son assujettissement à l'impôt sur les sociétés procède de multiples erreurs, dès lors que ses statuts ne prévoient aucune activité commerciale, qu'elle n'est pas liée par un contrat de sous-traitance

Elle soutient que : - en qualité de sous-traitant, elle n'est pas soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; - aucun désordre ne peut lui être imputé.

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct

Elle soutient que : - en qualité de sous-traitant, elle n'est pas soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; - aucun désordre ne peut lui être imputé.

première chaudière ou de son remplacement, sa responsabilité sur ce point s'établit à 30 % ; concernant le réseau de chaleur, elle a sous-traité les travaux d'installation sans faire agréer son sous-traitant

D'une part, l'expert a établi dans son rapport que l'origine des désordres était imputable à la société Amson, sous-traitant de la société Sombat chargée des travaux de revêtement et d'étanchéité, qui

du rapport d'expertise que les désordres en litige sont imputables à de nombreux manquements dans la réalisation des travaux de couverture et d'étanchéité par la société Picardie Etanchéité, sous-traitante

Le CEA a soustrait de ce montant les sommes dues aux sous-traitants pour des montants de 35 932,60 euros toutes taxes comprises, 18 686,63 euros toutes taxes comprises, 1 680 euros toutes taxes comprises

A cet égard, le certificat médical dressé par son médecin traitant le 29 novembre 2019, affirmant qu’une « rupture de la continuité des soins pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité