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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de hiérarchiser ou pondérer ces critères. ". 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Nonobstant le fait que cette voie ne soit pas l'objet principal et unique de la déclaration d'utilité publique qui porte sur l'ensemble de l'aménagement du quartier d'une superficie de 8 780 m² pour un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

millions d'euros, au-delà duquel un agrément ministériel préalable est requis, alors que les dispositions du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne font pas référence à une telle notion

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04517_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

b, sise lieudit Termimone, dans la commune de Peri, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00236_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

et de la possibilité de dérogations à ce principe, liés et contenus au sein du même V de l'article L. 752-6 du code de commerce ne peut être que concomitante.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B, qui était entraîneur principal de l'équipe " U17 " du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB), avait la qualité d'entraîneur professionnel au sens du 2° de l'article L. 222-2 du code du sport

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

E... était le responsable n’avait pas de pouvoir décisionnaire en matière de résiliation des baux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les démarches réellement entreprises par la société Transfix pour tenter de procéder à son reclassement ; - l'inspecteur du travail a violé le principe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou aucune règle de valeur constitutionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de cette analyse, il est notamment relevé l'absence de corridor principal susceptible de guider et de concentrer les chiroptères sur une route de vol particulière de l'église à la vallée de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01871_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

les éoliennes E8 et E9 et le poste de livraison n° 5 de son projet d’édification et d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Vatierville ; 2°) par conséquent et à titre principal

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

11 août 2022, Mme D A, représentée par Me Cepko, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902775 du 18 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner, à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03429_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03432_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Mme C A B, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, a contesté la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé son admission à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00961_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

28 novembre 2006 relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée ; - la rectification est fondée sur la doctrine administrative référencée BOI TVA-CHAMP-10-10-50-20 § 50, qui utilise la notion

Source officielle

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