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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de hiérarchiser ou pondérer ces critères. ". 17.
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
Nonobstant le fait que cette voie ne soit pas l'objet principal et unique de la déclaration d'utilité publique qui porte sur l'ensemble de l'aménagement du quartier d'une superficie de 8 780 m² pour un
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
millions d'euros, au-delà duquel un agrément ministériel préalable est requis, alors que les dispositions du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne font pas référence à une telle notion
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
b, sise lieudit Termimone, dans la commune de Peri, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
et de la possibilité de dérogations à ce principe, liés et contenus au sein du même V de l'article L. 752-6 du code de commerce ne peut être que concomitante.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
B, qui était entraîneur principal de l'équipe " U17 " du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB), avait la qualité d'entraîneur professionnel au sens du 2° de l'article L. 222-2 du code du sport
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les
DCA_20LY01496_20230215
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
E... était le responsable n’avait pas de pouvoir décisionnaire en matière de résiliation des baux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les démarches réellement entreprises par la société Transfix pour tenter de procéder à son reclassement ; - l'inspecteur du travail a violé le principe
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou aucune règle de valeur constitutionnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de cette analyse, il est notamment relevé l'absence de corridor principal susceptible de guider et de concentrer les chiroptères sur une route de vol particulière de l'église à la vallée de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
les éoliennes E8 et E9 et le poste de livraison n° 5 de son projet d’édification et d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Vatierville ; 2°) par conséquent et à titre principal
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
11 août 2022, Mme D A, représentée par Me Cepko, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902775 du 18 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner, à titre principal
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
Mme C A B, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, a contesté la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé son admission à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
28 novembre 2006 relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée ; - la rectification est fondée sur la doctrine administrative référencée BOI TVA-CHAMP-10-10-50-20 § 50, qui utilise la notion
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