estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

Par un jugement n°1901979/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

Par un jugement n°1901705/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

estime avoir subis à raison de l'adoption de cette loi et de comportements fautifs imputés à l'Etat.

Par un jugement n°1901799/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il ne résulte pas de l'instruction que cet acte avait été retiré ou abrogé, par un acte devenu exécutoire, à la date des titres exécutoires en litige.

Sur la régularité des jugements attaqués : 2.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Sur les conclusions en responsabilité : 2.