Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

10-20-20 ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur le revenu

297 A du code général des impôts : - les pénalités de 40% ne sont pas justifiées.

1759 du code général des impôts n’est pas fondée.

été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.

A la suite de cette vérification, l'administration fiscale a évalué d'office ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée et l'a imposée d'office en application

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16.

2014, assortis de la majoration pour abus de droit de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.

1728 et 1729 du code général des impôts ne visent que l'assiette et la liquidation de l'impôt.

du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

B... par l’EURL A..., conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose

sur la valeur ajoutée résultant des rectifications notifiées seraient assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

pas été prise en compte, de ce que la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée, de même que les pénalités infligées sur le fondement de l’article 1729 H du code général des impôts, de